La carte grise est un certificat d’immatriculation européen permettant, en assignant un numéro d’immatriculation, d’établir : l’identité du propriétaire du véhicule, les caractéristiques du véhicule, sa conformité (visites techniques...). Ce document est obligatoire à la mise en circulation d’un véhicule. Il peut être demandé lors d’un contrôle de police ou des douanes.
Depuis novembre 2017, les demandes liées au certificat d'immatriculation (ex carte grise), ne se font plus en Préfectures ni Sous-Préfectures.
Il convient dorénavant de faire les demandes :
• En ligne, sur le site de officiel de l'ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr/
• Auprès d'un garagiste agréé au SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) : http://www.vroomly.com/garage-alissas/
Dans le cas d’un emménagement dans la commune, vous disposez d’un délai d’un mois pour faire changer l’adresse sur votre carte grise. Afin d’effectuer cette démarche, vous pouvez consulter le manuel explicatif : http://vroomly.com/blog/comment-faire-un-changement-dadresse-pour-votre-carte-grise/
Les pièces à fournir :
• Une pièce d’identité (en cours de validité)
• Un justificatif de domicile
• Une demande de certificat d’immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°10672*03 (qui vous est remis par les services municipaux ou disponible en téléchargement. À compléter sur place)
• Le certificat de cession original qui vous a été remis par l’ancien propriétaire du véhicule (ce dernier devant conserver la copie qu’il doit envoyer ou déposer à la Préfecture), dûment daté et signé sans rature ni surcharge
• Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois (au jour du dépôt de la demande d’immatriculation) ou de moins de 2 mois si une contre visite a été prescrite (à titre d’exemple, pour une demande d’immatriculation le 1er juin suite à une cession, le contrôle technique doit avoir été effectué après le 1er janvier).
• Le certificat de non-gage. Non obligatoire pour la demande de carte grise, ce certificat de situation administrative, que le vendeur doit remettre à l’acquéreur, permet de déterminer si un véhicule est ou non gagé. Délivré par les bornes affectées à cet usage à la Préfecture.
• Un chèque du montant de la taxe due (son montant vous sera indiqué lors du dépôt du dossier). Aucun paiement en espèce ne peut être accepté par les services municipaux.
• L’ancienne carte grise, barrée, remise par le vendeur et portant :
- la mention « vendu le... » ou « cédé le… »
- la date de la vente
- la signature du vendeur
Sur les cartes grises d'ancienne génération, le coin supérieur droit de la carte doit être préalablement découpé
Télécharger le formulaire : cerfa 10672*03
