Quels motifs sont mentionnés sur la nouvelle attestation de déplacement impératif (plus de 100 km) ?
La nouvelle "déclaration de déplacement" devra être téléchargée et remplie pour les déplacements qui sortent du rayon de 100 km "à vol d'oiseau" autour du lieu de résidence ainsi que pour les déplacements en dehors du département de résidence. En revanche, la déclaration n'est pas nécessaire pour les déplacements de plus de 100 km dans le département de résidence ou de moins de 100 km. Vous pouvez très facilement calculer une distance de 100 km à vol d'oiseau via des cartes sur le web. Voici toutes les infos : Comment calculer une distance de 100 km à vol d'oiseau ?
Pour la télécharger, il faut se rendre à cette adresse. Il faut ensuite renseigner son nom, son adresse, la date du déplacement et la destination du trajet. Sept motifs de déplacements sont autorisés :
entre le lieu de résidence et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle, et déplacements professionnels qui ne peuvent pas être différés (cas n°1)
entre le lieu de résidence et l'établissement scolaire effectué par une personne qui y est scolarisée ou en accompagnement d'une personne scolarisée et pour se rendre à des examens ou des concours (cas n°2)
les déplacements pour consultation de santé et soins spécialisés (cas n°3)
le motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables et pour la garde d'enfants (cas n°4)
l'obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire (cas n°5)
les déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire (cas n°6)
les déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise (cas n°7)
La seule déclaration de déplacement ne suffit pas en cas de contrôle des forces de l'ordre. Il faut également présenter un justificatif de domicile de moins d'un an (quittance de loyer, facture, avis d'imposition, etc...), ainsi que "tout document justifiant le motif du déplacement".
